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L'évaluation des pratiques professionnelles (EPP)

Mis à jour le 13/08/2010 par SFR

Une obligation pour tous

Philippe Grenier - Secrétaire Général adjoint de la SFR. Hôpital de la Pitié-Salpêtrière - Paris
Jean-François Méder - Secrétaire Général du CERF. CH Spécialisé Sainte-Anne, Imagerie Morphologique et Fonctionnelle - Paris
Jacques Niney - Président de la FNMR. Cabinet de radiologie - Melun
Jean-Pierre Pruvo - Président du SRH. Service de Neuroradiologie, Hôpital Roger Salengro – Lille

Depuis la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, l'EPP est devenue obligatoire pour tous les médecins (décret d'application du 14 avril 2005). Elle consiste en l'analyse de la pratique professionnelle en référence à des recommandations selon une méthode élaborée par la HAS et inclut la mise en œuvre et le suivi d'actions d'amélioration des pratiques.
L'EPP avec le perfectionnement des connaissances fait partie intégrante de la FMC. Tous deux forment le diptyque de la compétence.

Organisation de l'EPP
L'EPP des médecins libéraux est organisée par les URML avec le concours d'organismes agréés par la HAS et /ou de médecins habilités. L'EPP des médecins salariés, exerçant en établissement de santé est organisée par la CME de l'établissement avec le concours, non obligé, d'organismes agréés et/ou de médecins habilités.
Les EPP des médecins libéraux exerçant en établissements privés sont organisées conjointement par l'URML et la CME.
Les évaluations sont réalisées selon des modalités définies par la HAS après avis des CNFMC. L'accomplissement de chaque évaluation donne lieu à l'établissement d'un certificat adressé au médecin évalué, et au CRFMC.
Au terme de 5 ans, chaque médecin doit avoir participé à une action ponctuelle et un programme continu d'EPP. S'il a satisfait à l'obligation, le CRFMC en informe le CDOM qui lui délivre une attestation. Si l'obligation n'est pas respectée, le CRFMC, après une mise en demeure de produire des justificatifs, saisit le CROM. L'EPP non effectuée peut se terminer devant la section des affaires sociales du CNOM.

Les méthodes
La procédure d'évaluation peut être individuelle ou collective (mono ou pluridisciplinaire). L'évaluation ponctuelle est définie par un cycle d'amélioration unique et comprend une phase d'analyse de la pratique existante, puis une appréciation des améliorations obtenues dans les 6 mois. L'évaluation continue repose sur des cycles d'amélioration successifs effectués sur une pratique médicale structurée autour de protocoles garant de bonnes pratiques.
L'EPP est une action explicite d'amélioration par rapport à une pratique cible définie au regard des données de la littérature. Cette action doit être engagée selon une méthodologie rigoureuse et les résultats doivent être mesurés.
La HAS propose plusieurs types d'approche (comparaison à un référentiel, recherche évaluative, approche par processus, problème ou indicateur). Les méthodes sont nombreuses : audit clinique, revue de pertinence des soins, enquête de pratique, analyse et amélioration de processus, chemin clinique, gestion des risques, revue de mortalité-morbidité, analyse des causes d'un évènement indésirable.

EPP dans l'accréditation des établissements de santé
Les démarches d'EPP deviennent une exigence de la V.2 d'accréditation des établissements. Les actions spécifiques attendues concernent :

  • la pertinence des actes et soins réalisés (Ref. 44),
  • les risques liés aux soins (Ref. 45),
  • la mise en œuvre d'actions et de projets d'évaluation ou d'amélioration sur des pathologies ou des problèmes de santé principaux (Ref. 46). Le nombre d'actions attendues varie en fonction de la taille et des activités réalisées par l'établissement.


EPP des médecins accrédités
Les médecins ou équipes médicales d'une même spécialité exerçant en établissement de santé et ayant une pratique à risque peuvent demander à ce que la qualité de leur pratique professionnelle soit accréditée par la HAS. Les médecins engagés dans cette procédure acceptent de fournir à la HAS, par l'intermédiaire d'organismes agréés, toutes les informations nécessaires à l'analyse des évènements médicaux indésirables (registres de pré-sinistralités pour les assurances, évènements graves pour l'INVS). Cette accréditation tient lieu d'EPP.

Quels enjeux pour la radiologie ?
La représentation professionnelle au niveau d'une discipline a un rôle fondamental à jouer dans le processus d'EPP, non seulement pour son bon fonctionnement mais aussi pour qu'il soit crédible. La première démarche est donc de bâtir un organisme, agréé par la HAS, pour l'EPP en radiologie. Cet organisme doit s'appuyer sur une gouvernance professionnelle et une gouvernance scientifique. Les syndicats sont tout désignés pour assurer la première. La SFR et le CERF ont la légitimité pour assurer la deuxième. Cet organisme aura pour mission de proposer des méthodes faciles à mettre en route pour les radiologues et de valider leurs actions et programmes d'EPP, à leur demande. Cette validation portera sur toutes les modalités d'EPP entreprises, sur le plan individuel ou collectif, dans le cadre d'une accréditation, ou d'une certification d'établissement.
La discipline est déjà en mesure de proposer des référentiels parfaitement adaptés à des procédures d'EPP (Directive Euratom, référentiels d'autoévaluation, indicateurs de qualité ...). D'autres référentiels et des nouvelles méthodes d'évaluation devront venir enrichir cet acquis. Une mobilisation de toutes les volontés pour construire un organisme crédible et efficace sera le garant du succès de l'EPP en radiologie.

Lexique

HAS : Haute Autorité de Santé
URML : Union Régionale des Médecins Libéraux
CNFMC : Conseil National de FMC
CRFMC : Conseil Régional de FMC
CDOM : Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins
CROM : Conseil Régional de l'Ordre des Médecins
CNOM : Conseil National de l'Ordre des Médecins
INVS : Institut National de Veille Sanitaire